AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources financières limitées d’accéder à la justice en prenant en charge totalement ou partiellement les frais d’avocat, d’huissier et autres frais de justice. Le cabinet d’avocat Me Vallas accepte l’aide juridictionnelle pour vous offrir un soutien juridique quel que soit votre niveau de revenu.

Critères d'Éligibilité

  • Plafond de ressources : Vos ressources (revenus, patrimoine) ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ce plafond est révisé chaque année et varie en fonction de votre situation familiale (célibataire, marié, avec ou sans enfants).
  • Prise en compte des ressources : Les ressources de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer sont prises en compte (conjoint, enfants, etc.).
  • Ressortissants français : Vous devez être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne.
  • Ressortissants étrangers : Les étrangers résidant habituellement en France peuvent également bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.
  • Demandeurs d’asile : Les demandeurs d’asile peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition de résidence.
  • Situations spécifiques : D’autres situations exceptionnelles peuvent permettre de bénéficier de l’aide juridictionnelle, même si vous ne remplissez pas toutes les conditions habituelles.

Comment faire une demande ?

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, vous devez suivre plusieurs étapes. Tout d’abord, retirez un dossier de demande. Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle, CERFA n° 15626*01, est disponible en ligne ou peut être obtenu auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.

Une fois le formulaire en votre possession, remplissez-le soigneusement en fournissant toutes les informations requises sur vos ressources et votre situation familiale.

Ensuite, joignez tous les justificatifs nécessaires, tels que vos avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de domicile, et tout autre document pertinent. Une fois votre dossier complet, déposez-le auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent. Ce bureau examinera votre demande et vous informera de la suite donnée à votre dossier.

Le cabinet d’avocat Me Vallas peut vous assister dans la préparation de votre dossier d’aide juridictionnelle. Nous vous aidons à remplir les formulaires et à rassembler les documents nécessaires pour que votre demande soit traitée le plus rapidement possible.